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Conditions de vente


• Identification
Raison sociale   DISTHEM
Statut juridique et capital social   SARL 30000 €
Nom responsable   MILLET
Prénom responsable   Eric
Siège social   8, rue du petit ramoneur
Code postal   39110
Ville   SALINS LES BAINS
Pays   FRANCE
Téléphone   03 84 73 06 57
Fax   03 84 37 93 27
E-mail   disthem@orange.fr
Site web   NAMEBAY
Horaires d'ouverture   Lundi au vendredi 9h00-17h00
Siret   52918799900022
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   Eric MILLET
1 PRÉAMBULE

Le présent site PESE-LETTRES-ET-COLIS.COM est édité par:

L'EURL DISTHEM, au capital de 30 000 €, dont le siège se situe 8, rue du petit ramoneur à 39110 SALINS LES BAINS, immatriculé au RCS de Lons le Saunier sous le N° 529 187 999, représentée par son gérant Monsieur Éric MILLET.

Téléphone: 03 84 73 06 57 - Télécopie: 03 84 37 93 27

Courriel : disthem@orange.fr

N° de TVA intracommunautaire: FR26529187999

2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES  RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Il est expressément convenu que les acheteurs professionnels ne pourront se prévaloir des dispositions du code de la consommation contenues dans les présentes conditions générales de vente.


Les conditions générales de vente sont applicables à la vente en ligne des articles de pesage, ainsi que divers matériels et fournitures de bureau présents sur le site www.pese-lettres-et-colis.com dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute. Elles sont également applicables aux achats d'articles édités sur documentation, catalogue papier et divers supports par l'entreprise DISTHEM.

Les conditions générales de vente régissent les contrats de vente en ligne des produits de l'EURL DISTHEM aux acheteurs (consommateurs et professionnels) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, notamment les conditions générales des professionnels, prospectus, catalogues ou photographie des articles qui n'ont qu'une valeur indicative.

De manière générale, ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, convenue entre les parties.

Les conditions générales de vente sont exclusivement applicables aux acheteurs établis en France métropolitaine (La Corse comprise) et/ou les pays membre de l'Union Européenne.

Les conditions générales de vente sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Les conditions générales de vente sont mise à la disposition des acheteurs, sur le site www.pese-lettres-et-colis.com où elles sont directement consultables, et peuvent également lui être communiqué sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les conditions générales de vente sont opposables à l'acheteur qui reconnaît en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux conditions générale de vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l'EURL DISTHEM conformément à l'article 1369-4 du code civil.

L'EURL DISTHEM se réserve le faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

En cas de modification des conditions générales de vente, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de  la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à l'acheteur.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf si il s'agit d'une clause importante et déterminante ayant amené l'une des partie à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses de conditions générales de vente par l'EURL DISTHEM ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses de conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.

3 PRODUITS

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111-1 du code de la consommation.

Les photographie illustrant les photographies ne constituent pas un document contractuel

Le mode d'utilisation du produit est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

Les produits conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

4 PRIX

Les prix indiqués sur le site www.pese-lettres-et-colis.com sont, conformément à l'article L.113-3 du code de la consommation, et sont indiqués pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros hors taxe , (le montant toutes taxes comprises est également indiqué pour les acheteurs particuliers en récapitulatif du panier et avant validation de la commande). Les frais de livraison viennent s'additionnés et sont eux aussi mentionnés avant validation de la commande.

Le montant dû par l'acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande

En cas de promotion par les prix, l'EURL DISTHEM s'engage à appliquer la remise promotionnelle sur l'article à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

l'EURL DISTHEM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l'acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la confirmation de commande.

Le prix indiqué sur la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la tva pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et les frais de transport.

5 OFFRE

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux acheteurs résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) et dans un pays membre de l'Union Européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Les offres de vente en lignes présentées sur le site sont valables à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

L'acceptation de l'offre par l'acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de commande.

6 COMMANDE

Pour passer commande, l'acheteur après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton "Commander" et fournit les informations complètes relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton "Confirmer la commande" , l'acheteur à la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des conditions générales de vente, et forme de contrat.

Le courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par l'EURL DISTHEM dans les meilleurs délais.

Toute modification de commande par l'acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de l'EURL DISTHEM

L'EURL DISTHEM se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R.132-2-1, V du code de la consommation.

L'EURL DISTHEM se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particilièrement, l'EURL DISTHEM se réserve le droit d'annuler toute commande avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, l'EURL DISTHEM en informe immédiatement l'acheteur, et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

En cas de désaccord, l'acheteur est remboursé sans délai. Cette somme sera productive d'intérêt au taux légal à compter d'un délai de trente jours.

7 CONTRAT

Le contrat de vente est formé après envoi par l'acheteur de la confirmation de sa commande et après envoi par l'EURL DISTHEM d'une confirmation de commande.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil, par l'EURL DISTHEM.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7-1 Rétractation

A compter de la réception des articles, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à justifier, ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation s'exerce à l'aide du bordereau PDF ci joint disthem-bordereau-retractation

EURL DISTHEM - 8, rue du petit ramoneur - 39110 SALINS LES BAINS

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, aucun retour en port du ne sera accepté

Pour que le retour puisse être exercé, le client doit réunir 4 conditions:

  • L'article doit être en parfait état. Les articles retournés incomplets, abimés, endommagés ou salis par le client ne seront ni repris, ni remboursés;
  • Il doit être accompagné de la facture correspondante;
  • Le retour du produit doit être effectué dans son emballage d'origine avec l'intégralité de ses accessoires (emballage en parfait état);
  • Le délai légal doit être respecté (14 jours francs à dater du jour de la livraison);

Le droit de rétractation peut également s'exercer dés la passation de commande avant la remise au transporteur des articles commandés.

Pour retourner les produits l'acheteur doit préalablement envoyer un courriel à l'EURL DISTHEM précisant le N° de la commande annulée afin d'obtenir un N° de retour.

L'EURL DISTHEM s'engage à rembourser l'acheteur, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, si les conditions de rétractation précitées sont remplies.

L'EURL DISTHEM adressera un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (courriel, télécopie ou courrier).

7.2 Résolution

Le contrat peut être résolu en cas de:

  • Livraison d'un article non conforme aux caractéristiques déclarées du produit;
  • Livraison dépassant la limite fixée dans le bon de commande;
  • De hausse de prix non  justifiée par une modification technique imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement de l'acompte.

Dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, l'acheteur renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il retournera le cas échéant les articles, s'ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.

Le contrat peut être résolu par l'EURL DISTHEM en cas de:
  • Refus du consommateur de prendre livraison;
  • Non-paiement du prix (ou du solde de prix) au moment de la livraison
Dans ces deux cas, l'acompte versé à la commande reste acquis à l'EURL DISTHEM à titre de clause pénale.

8 PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

A l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues aux présentes conditions générale de vente, toute somme versée d'avance sur le prix, produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son versement, jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut à la restitution de la somme versée à la commande.

Le paiement s'effectue normalement dés la commande

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l'acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires;

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

L'EURL DISTHEM se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre de clause pénale, l'acompte versé à la commande

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. L'EURL DISTHEM conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'acheteur.

En cas de défaut de paiement de son échéance, l'EURL DISTHEM pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter  de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

Ces dispositions ne font pas d'obstacle au transfert, dés livraison, des risques des produits vendus.

L'acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par l'EURL DISTHEM, à ne pas transformer ni incorporer les dits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.


9 LIVRAISON

L'EURL DISTHEM s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 14 jours après confirmation de la commande.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une livraison. Si le client  souhaite 2 lieux de livraison, il doit passer 2 commandes, avec les frais de livraison qui y sont liés.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engage celui-ci: en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l'EURL DISTHEM ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être, de livrer le produit.

Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par l'acheteur à l'EURL DISTHEM le jour même de la livraison, ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

La livraison sera effectuée par les transports GLS en France métropolitaine et divers pays européen pour les envois messagerie inférieur à 30 kg. Pour les articles hors gabarit ou de poids supérieur à 30 kg un transporteur adapté effectuera la livraison. La livraison est effectuée par le remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client.

DISTHEM s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur (dans la limite des stocks disponibles) dans un délai maximum de 24 heures ouvrées. Ledit transporteur s'est engagé auprès de l'EURL DISTHEM, à livrer la commande à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de la prise de commande, dans un délai de:

- 48 heures ouvrées pour les livraisons nationales par le transporteur GLS, remise contre signature.
- 10 jours ouvrés pour les livraisons nationales prévues par tout autre transporteur.

Toute autre éventualité de transport fera l'objet d'une demande par courriel pour étude de faisabilité.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par le transporteur GLS suivi Europe.
pour l'achat d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts, mais il peut demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article 7-2 des présentes conditions générales de vente, lorsque le retard de livraison excèdera sept jours et ne sera pas dû à un cas de force majeure.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, l'acheteur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à l'EURL DISTHEM et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.
Si le produit n'est pas conforme à la commande, l'acheteur doit adresser une réclamation à l'EURL DISTHEM en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, l'EURL DISTHEM peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 6 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

10 GARANTIES

Tous les produits fournis par l'EURL DISTHEM bénéficient de la garantie légale de conformité aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article L211-4 du code de la consommation: "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L211-5 du code de la consommation : " Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et , le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à  l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

Article L211-12 du code de la consommation : "l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Article 1641 du code civil . " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

Article 1648 du code civil : " l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "
 
Au titre de ces garanties, l'EURL DISTHEM s'engage au choix de l'acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à l'EURL DISTHEM.
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par l'EURL DISTHEM.
L'acheteur sera remboursé des frais postaux de retour; au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L.211-17 du code de la consommation.
La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre état membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive n° 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation (et ses mises à jour).

11 RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l'EURL DISTHEM ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité de l'EURL DISTHEM ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l'acheteur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l'acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, l'acompte versé à la commande reste acquis à l'EURL DISTHEM à titre de clause pénale.

12 CLAUSE RÉSOLUTOIRE

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

13 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site www.pese-lettres-et-colis.com, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

14 DONNÉES PERSONNELLES

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonné au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
L'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

15 RÈGLEMENT DES LITIGES

Toute réclamation doit être adressée au service client, situé au siège de l'EURL DISTHEM.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l'acheteur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes conditions générales de vente l'opposant à l'EURL DISTHEM à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

16 DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les conditions générales de vente le régissant sont soumis à la loi française.






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